Textes n° 3

Exploit diplomatique et/ou trahison des investisseurs?
Réponse par l'INTERNET à l'Accord franco-russe de 27 mai 1997

Anton Keller, Secrétaire  -   2 décembre 1997
ASDI (Association Suisse de Défense des Investisseurs), c.p. 2580 - CH-211 Genève 2

Dans un brouillard aveuglant et bourré d'embûches, l'Assemblée nationale vient d'adopter l'Accord franco-russe pour résoudre la douloureuse et épineuse affaire des emprunts russes - condition incontournable pour réadmettre pleinement la nouvelle Russie au marché financier français.  Reste aussi à démontrer qu'il s'agit d'un poisson digestive de part et d'autre.  Malgré les formules astucieuses dont les supérieurs des négociateurs français se sont probablement félicités et que leurs poulines semblent avoir arrachés de leurs homologues russes.  Et reste à voir si la route nationaliste, en fin compte, sera bien la bonne - malgré son aire peu conforme aux réalités de tous les marchés financiers du monde interdisant toute discrimination nationale.

Certes, d'après le Secrétaire d'Etat, "le Gouvernement n'est pas opposé à ce que la cotation des emprunts russes reprenne mais cela suppose au préalable une parfaite information des porteurs sur les conditions d'indemnisation."  Tâche vaste, imprégné d'incertitudes et, sur la voie empruntée, sans fin bien clair en vue. Incertitudes qui ont contribué à la décision des intéressés de mettre en route une bourse électronique pour qu'ils puissent mieux défendre leurs propres intérêts et - de nouveau, et cette fois directement de leurs maisons - négocier leurs "non-valeurs" russes sur le l'INTERNET

Au fond, c'était du déjà vu: la France a été fortement intéressé à fortifier ses relations avec la Russie qui, elle, après sa réapparition sur la scène internationale, a été intéressée à revenir sur le marché financier français (d'où elle restait exclue tant qu'elle n'avait pas résolu le problème de ses emprunts - comme elle l'a fait avec d'autres membres du Club de Londres).  Après de longues et difficiles négociations, les deux gouvernements ont conclu un "Mémorandum d'Accord" avec date du 26 novembre 1996.  Celui-ci préconise un paiement, par la Russie, de 400 millions de dollars US "en règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945."  Et le 27 mai dernier, derrière le dos de leurs parlements, les représentants des deux pays ont secrètement signé et mis en vigueur l'Accord franco-russe qui couvre notamment les "revendications relatives à tous emprunts et obligations émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le Gouvernement de l'Empire de Russie ou par des autorités qui administraient une partie quelconque de l'Empire de Russie, et appartenant au Gouvernement de la République française ou à des personnes physiques ou morales françaises".

L'ancien Ministre de l'Economie et des Finances, dans sa lettre du 5 mars 1997 à un parlementaire français, a décrit ce paiement comme une "soulte" (différence entre deux créances réciproques "effacées").  En guise de contrepartie de ce paiement, l'Accord, dans son article 3 alinéa 2, stipule que la "Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord, ainsi que de la répartition des sommes perçus ... sans que la responsabilité de la Partie russe soit engagé à aucun titre de ce fait."

Peut-être le secret de leur démarches s'explique par le souci du gouvernement Juppé de réactiver la carte russe d'une façon décisive et prépondérante pour ce qui concerne l'économie française et ses chiffresinsupportables des chômeurs, chômeuses et autres exclus.  Dans cette hypothèses, l'engagement sansappel de la France d'assumer la lourde "responsabilité exclusive du règlement des créances" françaisesenvers l'Etat russe apparaîtrait dans une lumière moins suspecte et désobligeante.

Avec son adoption sans réserve du "Projet de loi no.299 du 24 septembre 1997" le 20 novembre passé, l'Assemblée nationale semble avoir de même donné son aval à cet engagement clé de la France.   Les uns apparemment à cause du respect ainsi témoigné pour les principes fondamentaux du marché financier, tel que pacta sunt servanda et qu'il convient d'indemniser non seulement les victimes du Holocauste mais aussi ceux des Bolcheviks.  D'ailleurs, tous les porte-paroles ont constaté l'insuffisance de la somme négociée, et plusieurs propositions pour compléter l'enveloppe ont été avancées (p.ex. négociations complémentaires pour obtenir de la Russie le traitement égal avec les autres pays du Club de Londres avec qui une indemnisation à 100% et non à env. 1% a été convenue par l’émission de notes de remplacement par la Russie). D'autres semblent avoir été séduits notamment par les interprétations gouvernementales assurantes ou suffisamment ambigues - dictées probablement plus par des soucis myopes concernant la trésorerie actuelle de l'Etat que par le respect des principes engagés.

D'abord son Rapporteur, le chevènementiste Georges Sarre, a bien voulu rappeler que "la validité juridique de ces créances" françaises n'est pas reconnue avec cet accord.  Quant à lui, le Premier Ministre, dans son"Exposé des motifs" du 24 septembre, était encore plus économe avec les faits, soulignant qu'avec cet accord, la "France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français" et que son gouvernement assume "la responsabilité exclusive de la répartition des sommes perçues entre les personnes physiques et morales françaises".  Mais ni le Rapporteur de l'Assemblée nationale ni le Premier Ministre ont jeté le moindre doute à l'engagement formel souscrit par la France au niveau international de sa "responsabilité exclusive du règlement des créances" françaises définies dans cet accord (article 3 alinéa 2).  Le Rapporteur, e contrario, l'a même indirectement admis en précisant, d'une façon générale, que "la mentionde créances que la France ne reconnaît pas n'a aucune conséquence financière."  Bien sur, tout PremierMinistre est bien avisé de prendre très au sérieux toute obligation de la France envers l'étranger, obligation qui est au bénéfice de la protection directe de la Constitution et du Président de la République.  Ce qui, certes,n'empêche nul magistrat qui vaut son sel d'utiliser les moyens du métier pour arriver mieux au but, y compris d'entretenir une certaine ambiguité et même de semer des doutes pour quelques temps au sujet de la façoncomme son gouvernement entendra appliquer une telle "responsabilité exclusive" dans la pratique.

Dans le cas contraire la bataille juridique s'annoncerait longe et dure - tout comme si on se fierait à l'affirmation, erronée, à notre avis, que l'accord qui vient de passer la rampe parlementaire ne préconiserait pas, en réalité juridique, une substitution totale, globale et pratiquement irréversible de la Russie par la France notammenten matière des créances françaises privées datant d'avant 1917.  Tout cela va loin d'expliquer la critique plutôt molle - pour ne pas dire la satisfaction cachée - avec laquelle les législateurs russes avertis ont accueilli cette autrement pesante charge de payer cash 400 million dollar US.  La Russie nouvelle aurait donc troqué quasiment pour un plat de lentilles une monstre dette de quelques 10 milliards dollars US en valeur actuelle, selon une association de porteurs d'emprunts russes.

Certes, on peut s'y attendre à quelques concessions politiques et économiques intangibles ou "hors vue" que la Russie aurait concédé en plus.  Celles-ci aussi constitueraient bien des compensations réelles pour la France; mais elles sembleraient tout-à-fait concordantes aux intérêts et capacités russes.  Ainsi, la Russie s'aurait assuré à nouveau et à bon prix l'accès libre aux facilités du marché financier français.  Naturellement, celan'assurera pas - en soi - bonne réception de ses placements auprès des investisseurs français privés avertis tant que ceux-ci n'auront pas été pleinement satisfaits.

En tout cas, la volonté gouvernementale d'indemniser correctement les porteurs français d'emprunts russes reste à prouver.  Cette preuve sera difficile à apporter dans le cadre de la nouvelle majorité qui s'est dressée au deuxième tour des élections législatives du 1 juin dernier - c'est-à-dire avant même que l'encre des signataires a été séché au bout de l'Accord du 27 mai 1997 (date de la démission de l'ancien Premier Ministre).  Car dans son "Projet de Loi" du 24 septembre 1997, le nouveau Premier Ministre admet bien qu'aux termes de cet Accord "la France renonce à exercer sa protection diplomatique à l'égard des créanciers privés".  Mais il passe sous silence l'obligation principale que le gouvernement précédent a solennellement encourue.

Cette silence assourdissante est néanmoins inquiétante.  Elle concerne, naturellement, cette fameuse"responsabilité exclusive du règlement des créances" qui sont couvertes par cet Accord et qui - pour raison de celui-ci - les créanciers français ne peuvent donc plus réclamer avec la moindre chance à Moscou.  De ces faits, cette obligation globale française constitue aussi la contrepartie essentielle et inséparable de l'abdication de l'Etat français - en soi problématique - de défendre ses propres citoyens vis-à-vis de la Russie - qu'ils fussent porteurs d'emprunts russes ou non.

Pour régler d'avance la porté interne de cet autrement "insupportable" accord franco-russe et afin d'éviter tout malentendu à l'occasion du débat parlementaire et des procédures éventuelles devant les tribunaux français, le Premier Ministre c'est mis en contradiction apparente vis-à-vis non seulement le texte mais aussi avec la porté internationale de cet Accord en précisant ce que nous venons de citer auparavant: "La France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français."

Est-ce que le texte de l'Accord concorde avec, est-ce que sa "Partie russe" partage cette façon de voire et interprétation interne française?  Sinon, on voit mal comment cette formule pourrait être défendue avec dignité devant et être retenue longtemps par la justice française.  En effet, il est tout sauf évident que les spécialistesfrançais du droit international publique et les tribunaux français se rallieraient à la thèse qu'une interprétation cavalière fournie pour les besoins de la politique interne, qu'une loi interne comme la notoire lex americana universalis, aurait faculté de primer valablement le droit international.  Certes, cette thèse a fait son cheminravageur chez des juristes outre-Atlantique.  Mais il n'est pas défendu de se souvenir p.ex. du jugement rendu par la Court suprême des Etats Unies dans l'affaire Aerospatiale à quelle occasion la quasi totalité des juristes non-américains avait rejeté cette thèse et l'avait associé avec une tendance regrettable, lourde de conséquence et à combattre à fond - dès qu'on ne veut pas devenir complice de l'actuelle dégénération dans l'application des principes fondamentaux du droit.

Dans de telles circonstances, les investisseurs et autres citoyens concernés ont intérêt d'en tirer les leçons qui s'imposent et d'organiser et d'en assurer leur propres défense.  Dans ce but, l'Association Suisse de Défense des Investisseurs (ASDI) vient d'inscrire les dettes russes dans son PILLORY, la bourse électronique sur l'INTERNET .  Ceci aussi parceque les porteurs des emprunts russes de nationalité suisse et autres nationalités non-françaises se trouvent actuellement exclus des bénéfices de l'Accord (en dépit du Traité franco-suisse d'Amitié, de commerce et d'établissement de 1882).  En coopération avec des bénéficiaires de cet Accord et leurs associations, des solutions simples, rapides, et économiques pourraient donc au moins complémenter celles qui sont actuellement en développement par la Commission chargée d'appliquer cet Accord qui a l'air génial mais au fonds l'est seulement pour l'Etat russe.